Mentions Légales
En vigueur à partir du 01/02/2024
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l » »Utilisateur », du site https://www.consiliap.fr , ci-après le « Site », les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
ARTICLE 1 – L’ÉDITEUR ci-après l’ »Editeur »
L’édition et la direction de la publication du Site est assurée par Alexandra Philippenko, domiciliée 6 chemin des petites garennes 17740 Sainte Marie de ré , dont le numéro de téléphone est +33 6 01 39 22 26, et l’adresse e-mail contact@consiliap.fr
Nom commercial de l’entreprise : Alexandra Philippenko – consiliAP
Il s’agit d’une entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 919744995.
Date d’immatriculation : 23/01/2024
Le numéro de TVA intracommunautaire est FR60919744995.
ARTICLE 2 – ACTIVITÉ IMMOBILIÈRE (Loi Hoguet)
Activité de l’entreprise : Agent immobilier – toutes transactions immobilière – spécialisé en démembrement de propriété immobilière.
Code APE : 6831Z
Activité de Transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans détention de fonds, pas de garantie financière.
Carte professionnelle nº CPI17022024000000004. Délivrée par : CCI de Charente-Maritime
Date de commencement de l’activité : 01/02/2024. Valable jusqu’au : 24/01/2027
Assurance RCP : Transactions sur immeubles et fonds de commerce MMA IARD
Adresse de l’assureur : 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex 9
ARTICLE 3 – L’HÉBERGEUR
L’hébergeur du Site est la société OVHcloud SAS, dont le siège social est situé au 2 rue kellermann BP 80157 59053 Roubaix Cedex 1 – France, dont le numéro de téléphone est 0972101007, et l’adresse mail de contact : support@ovh.com
ARTICLE 4 – ACCÈS AU SITE
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 5 – CONTENU EDITORIAL
Les informations sur les services ou biens immobiliers sont données à titre indicatif et peuvent évoluer.
Le site propose un contenu à vocation exclusivement informative. Les utilisateurs sont invités à faire preuve de discernement et à consulter un professionnel pour toute décision engageante.
ARTICLE 6 – COLLECTE DES DONNÉES
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit : par mail à l’adresse email contact@consiliap.fr
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site (textes, images, logos, graphismes…) sans autorisation écrite de l’Éditeur est prohibée, et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
ARTICLE 8 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour tout litige afférent à l’utilisation du Site, l’Utilisateur, s’il est un « consommateur » au sens du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à contact@anm-conso.com, www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l’attention de l’ANM Conso, 2 rue de Colmar – 94300 VINCENNES ».